Les particuliers souhaitant effectuer des transactions de marchandises au sein de la communauté économique européenne sont exempts de formalités de douane. Cette ouverture des frontières au sein de l’Europe et l’arrivée du certificat de conformité européen, à partir de 1996, a largement contribué aux achats transfrontaliers de véhicules neufs ou d’occasion. Néanmoins, de nombreux particuliers font appel aux services d’un mandataire afin de les aider dans les formalités fiscales (TVA) et d’immatriculation de leur véhicule.
Acheter mon véhicule neuf à l'étranger
Un véhicule neuf se définit comme datant de moins de six mois ou moins de 6 000 km.
Pour la zone de l’UE
Les acheteurs doivent s'acquitter de la TVA dans le pays de l’Union européenne où sera immatriculé le véhicule. La taxe est calculée sur la base du taux en vigueur en se basant sur le prix d’achat du véhicule en euros.Pour la zone hors UE
Dans ce cadre, il faut appliquer le taux de change avec la monnaie nationale en se basant sur le cours donné par la Banque de France à la date de l’achat du véhicule. Ainsi, la facture est en hors taxe. De retour en France, vous avez quinze jours pour vous acquitter de la TVA à la recette des impôts la plus proche. Ensuite, vous obtenez un certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de l’Union européenne qui équivaut à un quitus fiscal pour la TVA. Ce document est nécessaire pour immatriculer votre véhicule en France. Depuis 1996, les certificats de conformité (COC) sont fournis avec les véhicules neufs transitant au sein de l’UE. Ce document européen permet d'immatriculer votre véhicule selon la procédure de réception communautaire en identifiant le type européen. Par ailleurs, si vous souhaitez effectuer une vente sur le sol français, vous pouvez être amené à demander une notice descriptive (imprimé national barré en rouge).Éviter les arnaques à la TVA
Nous vous donnons cinq conseils afin de ne pas vous faire escroquer sur la TVA.
Le premier consiste à vérifier que le quitus fiscal est valide et qu’il est à votre nom. En effet, un mandataire peut payer la TVA en votre nom.
Le deuxième consiste à faire une demande de remboursement intra-communautaire de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, lorsque vous achetez votre véhicule neuf à l’étranger en TTC, vous êtes également redevable de la TVA en France. Le quitus fiscal est donc un document essentiel pour vous faire rembourser cette taxe, en sachant qu’il prouve que vous vous en êtes acquittée dans le pays d’achat.
Le troisième est que certains revendeurs vous vendent une voiture d’occasion ayant parqué pendant six mois avec plus de 6 000 km au compteur. Ainsi, lorsque vous achetez ce type de voiture, la TVA est facturée deux fois : en Allemagne et en France.
Le quatrième est que des centrales d’achat mettent en place des montages entre différents pays de l’Union européenne afin de vendre des véhicules d’occasion pas cher pour lesquels la TVA n’a pas été acquittée. Ces opérations sont suivies par l’administration française et s’apparentent à de la facturation croisée ou à des carrousels de TVA. De plus, cette dernière est parfois payée, mais que sur la marge de revente. Enfin, les véhicules issus de société qui sont revendus à des particuliers font l’objet de suivi.
Le cinquième concerne les ventes effectuées par un professionnel. Nous vous conseillons de vous assurer que la facture indique le prix de vente toutes taxes comprises. En effet, il se peut que la TVA soit remboursée à des entreprises utilisant une voiture particulière. Certains garages vont alors revendre à un particulier un véhicule dont la TVA n’est pas totalement acquittée sur le prix de vente (mention TVA sur la marge). L’administration française va ensuite vous demander de régler cet écart, alors que vous pensiez acheter une voiture toutes taxes comprises. Par ailleurs, les véhicules de la catégorie N1 sont homologables en VP (véhicule particulier) avec une carte grise VU (véhicule utilitaire). Cela a permis à l’entreprise de se faire rembourser la TVA.
Le premier consiste à vérifier que le quitus fiscal est valide et qu’il est à votre nom. En effet, un mandataire peut payer la TVA en votre nom.
Le deuxième consiste à faire une demande de remboursement intra-communautaire de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, lorsque vous achetez votre véhicule neuf à l’étranger en TTC, vous êtes également redevable de la TVA en France. Le quitus fiscal est donc un document essentiel pour vous faire rembourser cette taxe, en sachant qu’il prouve que vous vous en êtes acquittée dans le pays d’achat.
Le troisième est que certains revendeurs vous vendent une voiture d’occasion ayant parqué pendant six mois avec plus de 6 000 km au compteur. Ainsi, lorsque vous achetez ce type de voiture, la TVA est facturée deux fois : en Allemagne et en France.
Le quatrième est que des centrales d’achat mettent en place des montages entre différents pays de l’Union européenne afin de vendre des véhicules d’occasion pas cher pour lesquels la TVA n’a pas été acquittée. Ces opérations sont suivies par l’administration française et s’apparentent à de la facturation croisée ou à des carrousels de TVA. De plus, cette dernière est parfois payée, mais que sur la marge de revente. Enfin, les véhicules issus de société qui sont revendus à des particuliers font l’objet de suivi.
Le cinquième concerne les ventes effectuées par un professionnel. Nous vous conseillons de vous assurer que la facture indique le prix de vente toutes taxes comprises. En effet, il se peut que la TVA soit remboursée à des entreprises utilisant une voiture particulière. Certains garages vont alors revendre à un particulier un véhicule dont la TVA n’est pas totalement acquittée sur le prix de vente (mention TVA sur la marge). L’administration française va ensuite vous demander de régler cet écart, alors que vous pensiez acheter une voiture toutes taxes comprises. Par ailleurs, les véhicules de la catégorie N1 sont homologables en VP (véhicule particulier) avec une carte grise VU (véhicule utilitaire). Cela a permis à l’entreprise de se faire rembourser la TVA.
Acheter mon véhicule d’occasion dans l'UE
Un véhicule d’occasion se définit comme datant de plus de six mois et plus de 6 000 km.Lorsque le véhicule remplit les deux conditions citées au-dessus, vous achetez une occasion. Par ailleurs, l’administration française considère que la TVA est acquittée par le premier propriétaire lors de la 1re mise en circulation. Dans ce cadre, le quitus fiscal est une formalité administrative qui permet le suivi du commerce automobile dans l’Union européenne. Ainsi, pour un véhicule d’occasion acheté dans l’UE, il n’y a pas de TVA pour les particuliers.
En revanche, si l’acheteur est un professionnel soumis au régime de la TVA, c’est la taxe sur la valeur ajoutée française qui s’applique sur le montant total d’achat ou sur la marge de revente. Par ailleurs, si la mention TVA déductible est indiquée, c’est que les véhicules sont destinés à des revendeurs ou à de l’export hors Union européenne. Les sociétés françaises peuvent récupérer la TVA sur leurs voitures, mais pas sur les véhicules de tourisme. Dans ce cadre, les sociétés peuvent acheter une voiture hors taxe avec un numéro de TVA intracommunautaire dans un pays de l’Union européenne.
Que vous soyez un particulier ou une société, vous devez adresser au service des impôts le plus proche de votre domicile un certificat de déclaration fiscale (quitus fiscal). Pour les particuliers, le modèle correspondant est le 1933 VT REC. Pour les professionnels, c’est le 1933 VT-CDI. Ces deux documents sont nécessaires pour immatriculer votre véhicule en France, même si vous n’avez pas de TVA à payer.
Importer un véhicule hors zone UE
Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion hors de la zone UE et qu’il arrive sur le sol français, il est soumis à un dédouanement. Cela se traduit par un passage en zone de douane et le certificat 846A vous est ensuite remis après règlement.
Pour dédouaner un véhicule particulier, il faut compter 10 % du prix d’achat plus le prix du transport. La taxe française est actuellement à 20 %. Pour les véhicules neufs, ils doivent être accompagnés du COC.
Il existe un document dénommé certificat EUR 1 qui permet de certifier l’origine communautaire de votre véhicule. Dans ce cadre, cela permet à un acheteur d’acquérir une voiture hors UE en étant exonérée de la taxe de 10 %. L’acheteur doit alors d’adresser auprès des douanes du pays du lieu de vente.
Par ailleurs, les utilitaires tels que les camions ou les pick-ups de plus de 2,5 L de cylindrée sont soumis à 22 % de dédouanement. En outre, les véhicules de collection (âgés de plus de 30 ans) ont une taxe de 5,5 % et sont exonérés de TVA.
Lorsque vous débutez des démarches d’immatriculation pour un véhicule fabriqué en dehors de la zone UE pour un autre marché, les différentes législations en termes de sécurité et de pollution peuvent devenir difficiles. Néanmoins, si le véhicule correspond à un type national ou européen, le constructeur délivre une attestation d’identification totale ou partielle. Enfin, pour les poids lourds importés, l’immatriculation est généralement difficile à obtenir.
Pour dédouaner un véhicule particulier, il faut compter 10 % du prix d’achat plus le prix du transport. La taxe française est actuellement à 20 %. Pour les véhicules neufs, ils doivent être accompagnés du COC.
Il existe un document dénommé certificat EUR 1 qui permet de certifier l’origine communautaire de votre véhicule. Dans ce cadre, cela permet à un acheteur d’acquérir une voiture hors UE en étant exonérée de la taxe de 10 %. L’acheteur doit alors d’adresser auprès des douanes du pays du lieu de vente.
Par ailleurs, les utilitaires tels que les camions ou les pick-ups de plus de 2,5 L de cylindrée sont soumis à 22 % de dédouanement. En outre, les véhicules de collection (âgés de plus de 30 ans) ont une taxe de 5,5 % et sont exonérés de TVA.
Lorsque vous débutez des démarches d’immatriculation pour un véhicule fabriqué en dehors de la zone UE pour un autre marché, les différentes législations en termes de sécurité et de pollution peuvent devenir difficiles. Néanmoins, si le véhicule correspond à un type national ou européen, le constructeur délivre une attestation d’identification totale ou partielle. Enfin, pour les poids lourds importés, l’immatriculation est généralement difficile à obtenir.
Le certificat de conformité
Le certificat de conformité (COC) est un document établi par les constructeurs. Il contient toutes les caractéristiques du véhicule (motorisation, éclairage, poids, dimensions, etc.). Ce document administratif, appelé certificat de conformité européen est apparu en 1993 grâce à la directive d’harmonisation 92/53/CEE, puis obligatoire à partir du 1er janvier 1996.
Pour qu’un COC soit valide, il doit être émis avant ou à la même date que le certificat de vente ou à la date de première mise en circulation. De plus, le type dans la série doit être le même que celui indiqué sur la plaque constructeur du véhicule.
Il permet d’assurer la conformité réglementaire européenne en matière de sécurité et de pollution. Dans ce cadre, le COC est indispensable pour immatriculer un véhicule neuf importé d’un pays étranger. En effet, la préfecture de votre département peut identifier et immatriculer votre véhicule selon la procédure de réception communautaire. Si vous décidez d’acheter une voiture d’occasion à l’étranger, il est fortement conseillé de demander le COC afin de ne pas se retrouver coincé lors de la demande d'immatriculation.
Pour qu’un COC soit valide, il doit être émis avant ou à la même date que le certificat de vente ou à la date de première mise en circulation. De plus, le type dans la série doit être le même que celui indiqué sur la plaque constructeur du véhicule.
Il permet d’assurer la conformité réglementaire européenne en matière de sécurité et de pollution. Dans ce cadre, le COC est indispensable pour immatriculer un véhicule neuf importé d’un pays étranger. En effet, la préfecture de votre département peut identifier et immatriculer votre véhicule selon la procédure de réception communautaire. Si vous décidez d’acheter une voiture d’occasion à l’étranger, il est fortement conseillé de demander le COC afin de ne pas se retrouver coincé lors de la demande d'immatriculation.
Avant le 1er janvier 1996, le véhicule est identifié à un type national en vue d’une immatriculation.
Pour les véhicules d’occasion, il est conseillé de regarder si une mention de réception communautaire est faite à la lettre K. Si aucun numéro n’est indiqué, l’obtention d’un COC est indispensable. Dans ce cadre, le passage à la DREAL (inclus dans nos prestations) consiste à déposer un dossier de demande de réception à titre isolé (RTI). Nous nous occupons des essais UTAC et des travaux de mise en conformité.
Avant d’acheter un véhicule qui ne possède pas de numéro de réception communautaire, nous vous conseillons de récupérer le VIN (Vehicle Identification Number). Il vous suffit ensuite de vérifier si ce numéro correspond à un modèle déjà vendu en France ou s’il est conforme à une réception communautaire.
Pour les véhicules d’occasion, il est conseillé de regarder si une mention de réception communautaire est faite à la lettre K. Si aucun numéro n’est indiqué, l’obtention d’un COC est indispensable. Dans ce cadre, le passage à la DREAL (inclus dans nos prestations) consiste à déposer un dossier de demande de réception à titre isolé (RTI). Nous nous occupons des essais UTAC et des travaux de mise en conformité.
Avant d’acheter un véhicule qui ne possède pas de numéro de réception communautaire, nous vous conseillons de récupérer le VIN (Vehicle Identification Number). Il vous suffit ensuite de vérifier si ce numéro correspond à un modèle déjà vendu en France ou s’il est conforme à une réception communautaire.
Le Numéro de Châssis où V I N
Le numéro de châssis, la frappe à froid ou le VIN est un code d’identification unique lié au véhicule. Il existe donc un seul code pour un véhicule. Il se compose de dix-sept caractères alphanumériques. Avant le 1er juin 2004, les huit derniers chiffres du VIN étaient reportés sur le certificat d’immatriculation. Ils sont désormais intégrés dans la case E représentant le numéro d’identification du véhicule.
Le terme frappe à froid est également utilisé, car les caractères sont généralement frappés au poinçon sur un élément inamovible de la carrosserie (châssis moteur, longeron, etc.).
Vous pouvez lire un VIN en suivant une normalisation. Dans ce cadre, les trois premiers caractères représentent une information sur le constructeur. Les six suivants décrivent le véhicule, tels que le châssis, la carrosserie, etc. Le dixième caractère correspond à l’année, le onzième à l’usine. Enfin, les six derniers caractères reprennent le numéro de série.
Vous pouvez lire un VIN en suivant une normalisation. Dans ce cadre, les trois premiers caractères représentent une information sur le constructeur. Les six suivants décrivent le véhicule, tels que le châssis, la carrosserie, etc. Le dixième caractère correspond à l’année, le onzième à l’usine. Enfin, les six derniers caractères reprennent le numéro de série.
les Codes sous forme de Lettres sur les certificats d’immatriculation européens
Il existe différentes significations des lettres sur le certificat d’immatriculation. Celles qui sont essentielles sont la lettre E qui correspond au numéro d’identification. La lettre D suivie de 2 vous donne le type, la variante et la version du véhicule. La lettre K est le numéro de réception par type.
Homologuer votre véhicule vous même, sans mandataire
Si vous souhaitez importer puis homologuer votre véhicule vous même sans l'aide sans mandataire, nous vous donnons quelques indications pour constituer votre dossier.
Lorsque vous avez acheté la voiture, vous avez quinze jours pour débuter les démarches d’immatriculation française. Passé ce délai, vous êtes en infraction.
Il est possible de rouler pendant un mois avec le véhicule muni de ses plaques d’immatriculation étrangères. Dans ce cadre, lorsque les plaques sont valides après la vente (hors Allemagne et Belgique), vous pouvez aller jusqu’à quatre mois si le véhicule est réceptionné à titre isolé par les services de la DREAL.
Par ailleurs, vous pouvez demander un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) en série WW à la préfecture de votre département. Ce dernier a une durée d’un mois et peut aller jusqu’à quatre mois dans le cadre d’une RTI (réception à titre isolé). Vous pouvez ainsi rouler sur les routes françaises en attendant l’immatriculation définitive.
Ensuite, il vous faut obtenir le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur plus le quitus fiscal afin de régulariser votre régime de TVA liée aux importations de véhicules. Dans ce cadre, le modèle 1993 VT REC est adapté pour les particuliers et le modèle 1993 VT-CDI pour les professionnels.
Il est à noter que si l’acheteur est un particulier, les papiers de transaction doivent être au nom du vendeur. En effet, un particulier ne peut pas revendre un véhicule en immatriculation provisoire. En revanche, les professionnels sont habilités à vendre un véhicule au nom d’un tiers ou en immatriculation provisoire.
Lorsque vous avez acheté la voiture, vous avez quinze jours pour débuter les démarches d’immatriculation française. Passé ce délai, vous êtes en infraction.
Il est possible de rouler pendant un mois avec le véhicule muni de ses plaques d’immatriculation étrangères. Dans ce cadre, lorsque les plaques sont valides après la vente (hors Allemagne et Belgique), vous pouvez aller jusqu’à quatre mois si le véhicule est réceptionné à titre isolé par les services de la DREAL.
Par ailleurs, vous pouvez demander un CPI (certificat provisoire d’immatriculation) en série WW à la préfecture de votre département. Ce dernier a une durée d’un mois et peut aller jusqu’à quatre mois dans le cadre d’une RTI (réception à titre isolé). Vous pouvez ainsi rouler sur les routes françaises en attendant l’immatriculation définitive.
Ensuite, il vous faut obtenir le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur plus le quitus fiscal afin de régulariser votre régime de TVA liée aux importations de véhicules. Dans ce cadre, le modèle 1993 VT REC est adapté pour les particuliers et le modèle 1993 VT-CDI pour les professionnels.
Il est à noter que si l’acheteur est un particulier, les papiers de transaction doivent être au nom du vendeur. En effet, un particulier ne peut pas revendre un véhicule en immatriculation provisoire. En revanche, les professionnels sont habilités à vendre un véhicule au nom d’un tiers ou en immatriculation provisoire.
Documents nécessaires pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger
Vous trouvez un récapitulatif des documents nécessaires pour immatriculer votre véhicule sur le sol français :- justificatifs administratifs : pièce d’identité, justificatif de vente et d’adresse, demande de certificat d’immatriculation ;
- justificatifs techniques de conformité : attestation d’identification à un type national et le COC ;
- justificatifs fiscaux : quitus fiscal (importation CE), certificat 846A (pays tiers) ou dispense ;
- le certificat de cession d’un véhicule à moteur en trois exemplaires ou une facture si le vendeur est un professionnel ;
- les papiers du véhicule : le certificat de propriété, le certificat d’immatriculation ou de circulation. Il est à noter que certains pays ont une procédure particulière, et demande la levée de sceaux en Allemagne ou la radiation du registre des immatriculations au Luxembourg et en Italie ;
- un contrat de vente rédigé dans la langue du vendeur en précisant le modèle, les options, le kilométrage, le prix et le mode de paiement, etc. ;
- les papiers concernant l’entretien du véhicule et les documents à bord ;
- un contrôle technique de moins de six mois effectué en France si votre véhicule a plus de quatre ans ;
- pour le régime de TVA, le modèle 1993 VT REC est destiné pour les particuliers et le modèle 1993 VT-CDI pour les professionnels ;
- le certificat de dédouanement lorsque le véhicule provient d’un pays hors de l’UE.